deft/notes/protection_juridique.org
Yann Esposito (Yogsototh) 9f0200c13d
update
2024-06-27 11:09:53 +02:00

2.6 KiB

Protection Juridique

tags
source

Contacts

Le CSE n'intervient à aucun moment dans les échanges et procédures avec Solucia Protection Juridique. Pour avoir recours à leurs services, vous devez les contactez directement par téléphone, en indiquant le numéro du contrat.

Pour contacter Solucia Protection Juridique :

Tel: 09 69 39 94 88 (du lundi au samedi, de 9 h à 20 h) Code partenaire : 1000 63 99

Toyota

Envoyer courrier recommander. Juridique.

Pour la preuve, de la réception de la partie adverse. Courrier avec délais recommandé de 15j a partir de la date de réception.

1er courrier

Objet: Erreur de carte grise - Changement de propriétaire

Bonjour,

Le 7 février 2024, nous avons contacté le service administratif pour faire par d'une erreur de votre part lors de la création de la carte grise de la Aygo que j'ai achetée le 26 février 2021.

Bien qu'ayant acheté ce véhicule neuf, le propriétaire est Toyota Kredibank GMBH et non pas Krystelle Esposito.

Depuis mon déménagement je ne peux pas faire une procédure de changement d'adresse car nous n'en sommes pas le propriétaire.

Nous avons bien reçu deux courriels en février de la part du service administratif nous demandant de fournir les documents nécessaires au changement de propriétaire de la carte grise. Nous avons pu joindre un peu après avoir envoyer ces documents une personne de vos services qui nous a confirmer s'en occuper dans un délai proche.

Malgré nos tentatives pour obtenir un retour de vos services - plusieurs messages téléphoniques et des courriels avec mes coordonnées - nous n'avons depuis reçu aucune nouvelle. C'est pourquoi je vous envoie ce courrier avec accusé de réception pour m'enquérir de l'avancement du changement de propriétaire de la carte grise de notre Toyota Aygo.

Je joins à nouveau les documents demandés, à savoir :

  • Une photocopie de la carte d'immatriculation de la Toyota Aygo
  • Un mandat signé pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministère de l'Intérieur
  • Une photocopie de la carte d'identité de Krystelle Esposito
  • Une attestation de domicile

Si je n'ai pas reçu une réponse de votre part dans les 15 jours suivant la date de réception de cette lettre, j'aurai été contraint de lancer une procédure judiciaire.

Je vous prie d'accueillir favorablement ma requête et de prendre en compte mon cas avec urgence. Je serai reconnaissant si vous pouviez me contacter pour discuter plus avant de cette affaire.

Cordialement,

Krystelle & Yann Esposito.